[CHG] legal/enterprise: v7: remove renewal price change

This commit is contained in:
Olivier Dony
2017-12-07 13:50:59 +01:00
parent 7a871ecbbd
commit b071cc7b84
2 changed files with 6 additions and 7 deletions
+3 -4
View File
@@ -18,9 +18,10 @@ Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
The only official reference of the terms and conditions of the “Odoo Enterprise Subscription
Agreement” is the :ref:`original english version <enterprise_agreement>`.
.. note:: Version 6b - Dernière modification: 4 décembre 2017.
.. note:: Version 7 - Dernière modification: 7 décembre 2017.
.. v6: add "App" definition + update pricing per-App
.. v7: remove possibility of price change at renewal after prior notice
En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Odoo SA et ses filiales
(collectivement, "Odoo SA") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition
@@ -229,9 +230,7 @@ première Durée du contrat, à la discrétion d'Odoo SA, pour couvrir les coût
Lors de la reconduction telle que décrite à la section :ref:`term_fr`, si les tarifs par Utilisateur
qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%,
à moins qu'Odoo SA ne notifie par écrit un nouveau tarif au client, au moins 60 jours avant
l’échéance du contrat.
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%.
.. _charges_thirdparty_fr: