[ADD] legal: update contracts for new maintenance
- Update Enterprise & Partnership agreement (EN, FR)
- Update legal page index: hide outdated agreements, replace
with a link to an archive of the old PDFs.
- Add icons for missing files, to make index table layout more consistent
- Add `text-justify` on HTML versions of contracts, for consistency with
the PDF versions.
- Fix compatibility of PDF generation with recent sphinx versions
(\sphinxmaketitle instead of \maketitle)
- Re-add NL PDF building, still needs to be updated like all others
Backport of 5b80ed551c from 13.0
This commit is contained in:
Olivier Dony
@@ -1,3 +1,4 @@
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:classes: text-justify
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.. _enterprise_agreement_fr:
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@@ -12,13 +13,14 @@ Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
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La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”
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est la :ref:`version originale en anglais <enterprise_agreement>`.
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.. note:: Version 8.0 - 2018-05-22
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.. note:: Version 9.0 - 2020-06-08
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.. v6: add "App" definition + update pricing per-App
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.. v7: remove possibility of price change at renewal after prior notice
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.. 7.1: specify that 7% renewal increase applies to all charges, not just per-User.
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.. v8.0: adapt for "Self-Hosting" + "Data Protection" for GDPR
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.. v8a: minor wording changes, tuned User definition, + copyright guarantee
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.. v9.0: add "Working with an Odoo Partner" + Maintenance of [Covered] Extra Modules + simplifications
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En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les "Services") fournis par Odoo SA et ses filiales
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||||
(collectivement, "Odoo SA") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition
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@@ -52,22 +54,35 @@ App
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||||
et inclus dans la section Tarifs Odoo sur `le site d'Odoo SA <https://www.odoo.com>`_, au moment
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de la conclusion de ce Contrat.
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Partenaire Odoo
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Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore
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avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler
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avec un autre Partenaire Odoo, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).
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Module Supplémentaire
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||||
Un Module Supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de
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personnalisations nécessitant du code Python créées dans une base de données (par ex. avec Odoo Studio),
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||||
pour ajouter des fonctionnalités ou changer des comportements du Logiciel. Il peut avoir été
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développé par le Client, par Odoo SA, par un Partenaire Odoo pour le compte du Client, ou
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par des tiers.
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Module Supplémentaire Couvert
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||||
Un Module Supplémentaire pour lequel le Client paie un abonnement de maintenance pour obtenir
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de l'assistance, des corrections de bug ou des migrations, à condition que le Client travaille
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avec un Partenaire Odoo ou soit hébergé sur la Plate-forme Cloud.
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||||
Bug
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||||
Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur
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avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème
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||||
d'installation ou une configuration défectueuse. Un non-respect des spécifications ou des besoins
|
||||
Désigne toute défaillance du Logiciel ou d'un Module Supplémentaire Couvert, qui se traduit par
|
||||
un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et
|
||||
n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse.
|
||||
Un non-respect des spécifications ou des besoins
|
||||
sera considéré comme un Bug à la discrétion d'Odoo SA (en général, lorsque le Logiciel
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ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu'une
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||||
fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).
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||||
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||||
Versions Couvertes
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||||
Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions
|
||||
Couvertes du Logiciel, qui comprennent les trois (3) plus récentes versions majeures.
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||||
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||||
Afin d'être considérées comme couvertes par le Contrat, le client doit
|
||||
utiliser la Version couverte la plus récente au moment de la conclusion du Contrat. Dans le cas
|
||||
contraire, des frais supplémentaires sont d'application, tels que décrit dans la section
|
||||
:ref:`charges_fr`
|
||||
Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.
|
||||
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||||
.. _enterprise_access_fr:
|
||||
@@ -87,7 +102,8 @@ Odoo Enterprise Edition, conformément aux conditions énoncées à la section :
|
||||
Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune
|
||||
modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation d'Odoo Enterprise
|
||||
Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution
|
||||
du Logiciel, le nombre d'Utilisateurs et les Apps installées.
|
||||
du Logiciel, le nombre d'Utilisateurs, les Apps installées et le nombre de lignes de code des
|
||||
Modules Supplémentaires Couverts.
|
||||
|
||||
Odoo SA s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou
|
||||
spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en
|
||||
@@ -114,26 +130,22 @@ correspondant au nombre réel d'Utilisateurs et aux Apps installées.
|
||||
---------------------------------
|
||||
|
||||
Pour la durée de ce Contrat, Odoo SA s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour
|
||||
corriger tout Bug du Logiciel qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure
|
||||
appropriée (généralement par le biais d'un e-mail adressé au service d'assistance d'Odoo SA ou
|
||||
via le formulaire correspondant sur le site web), et de commencer à traiter ces signalements
|
||||
corriger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé
|
||||
par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne
|
||||
ou des numéros de téléphone indiqués sur Module Supplémentaire Couvert, ou en cas de travail avec
|
||||
un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements
|
||||
du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
|
||||
|
||||
Le Client accepte que les Bugs causés par toute modification ou extension qui ne fait pas partie
|
||||
de la version officielle du Logiciel ne seront pas couverts par ce service.
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||||
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||||
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client.
|
||||
En cas d'Auto-Hébergement, si le Bug a été
|
||||
résolu dans une nouvelle mise à jour de la Version Couverte du Logiciel utilisée par le Client,
|
||||
ce dernier s'engage à actualiser ses systèmes vers la nouvelle mise à jour, afin d'obtenir
|
||||
le correctif. Il ne sera jamais demandé au Client de passer à une Version Couverte
|
||||
Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte
|
||||
plus récente pour obtenir un correctif.
|
||||
|
||||
Lorsqu'un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Odoo SA s'engage à le corriger dans toutes
|
||||
les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.
|
||||
|
||||
Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section
|
||||
:ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel.
|
||||
:ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou
|
||||
des Modules Supplémentaires Couverts.
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||||
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||||
4.2 Mises à jour de sécurité
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||||
@@ -146,8 +158,8 @@ Auto-Hébergement
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||||
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||||
Pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité"" au Client
|
||||
pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes
|
||||
du Logiciel, au moins 2 semaines avant de rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins
|
||||
que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers.
|
||||
du Logiciel (à l'exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de
|
||||
rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers.
|
||||
Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences
|
||||
possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.
|
||||
|
||||
@@ -177,53 +189,34 @@ Service de migration du Logiciel
|
||||
|
||||
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant
|
||||
les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d'Odoo SA),
|
||||
afin de convertir une base de données du Logiciel d'une Version Couverte du Logiciel à une
|
||||
Version Couverte plus récente (la "Version Cible").
|
||||
afin de convertir une base de données du Logiciel depuis n'importe quelle version du Logiciel vers
|
||||
une Version Couverte plus récente (la "Version Cible").
|
||||
|
||||
Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis la panneau
|
||||
de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d'envoi de données.
|
||||
Pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
les demandes de migration doivent inclure une copie de sauvegarde complète de la
|
||||
les demandes de migration doivent inclure une copie complète de la
|
||||
base de données du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu
|
||||
Backup du Logiciel). Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité des données ou
|
||||
de réglementation, le Service de migration inclut un outil facultatif pour rendre anonymes
|
||||
les données identifiables figurant dans la base de données, avant de soumettre la demande
|
||||
de migration, et un outil pour restaurer les données rendues anonymes après la migration.
|
||||
Backup du Logiciel).
|
||||
|
||||
Ce service est fourni par le biais d'une plateforme automatisée, afin de permettre au Client
|
||||
d'effectuer des migration sans intervention humain, dès lors qu’une version précédente de la
|
||||
base de données du Client a été migrée avec succès pour une Version Couverte donnée.
|
||||
Le client peut soumettre des demandes de migration successives pour une base de données,
|
||||
et accepte de soumettre au moins 1 demande de migration de test avant de soumettre la demande de
|
||||
migration finale.
|
||||
|
||||
Le service de migration est limité à la conversion et à l'adaptation techniques de la base
|
||||
de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, et à la correction de tout
|
||||
Bug directement causé par l'opération de migration, et ne se produisant normalement pas dans
|
||||
la Version Cible, et la conversion du code et des données des Modules Supplémentaires Couverts vers
|
||||
la Version Cible.
|
||||
|
||||
Il incombe au Client de vérifier et valider la base de données migrée afin de détecter tout Bug,
|
||||
d'analyser l'impact des changements et des nouvelles fonctionnalités ajoutées
|
||||
dans la Version Cible, de convertir et d'adapter pour la Version Cible les modules tiers
|
||||
du Logiciel qui auraient été installées dans la base de données avant la migration
|
||||
(sauf le cas échéant, comme prévu à la section :ref:`upgrade_extra_fr`).
|
||||
(par ex. des Modules Supplémentaires non-couverts).
|
||||
Le client peut soumettre plusieurs demandes de migration pour une base de données, jusqu'à ce
|
||||
qu'un résultat satisfaisant soit obtenu.
|
||||
|
||||
.. _upgrade_extra_fr:
|
||||
|
||||
Service de migration des modules tiers
|
||||
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
|
||||
|
||||
Pour la durée du Contrat, le Client a la possibilité de faire une demande de migration
|
||||
pour des modules d'extension tiers, en plus de la migration normale du Logiciel.
|
||||
Ce service en option implique des frais supplémentaires (décrits dans la section :ref:`charges_fr`)
|
||||
et comprend l'adaptation technique des modules tiers installés dans la base de données du
|
||||
Client et de leurs données correspondantes afin qu'elles soient compatibles
|
||||
avec la Version Cible. Le Client recevra une version migrée de tous les modules tiers installés
|
||||
accompagnée de la base de données migrée.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _cloud_hosting_fr:
|
||||
|
||||
4.4 Service d'Hébergement Cloud
|
||||
@@ -239,7 +232,7 @@ Odoo SA s'engage à fournir au minimum le service suivant:
|
||||
- Plan de Reprise d'Activité, testé régulièrement
|
||||
|
||||
Les détails du Service d'Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement:
|
||||
https://www.odoo.com/cloud-sla.
|
||||
https://www.odoo.com/cloud-sla.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _support_service_fr:
|
||||
@@ -252,23 +245,42 @@ Portée
|
||||
|
||||
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d'assistance
|
||||
sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir :ref:`bugfix_fr`) ou des
|
||||
explications au sujet de l'utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Services
|
||||
(fonctionnalités, utilisation prévue, configuration, résolution d'erreur).
|
||||
explications au sujet de l'utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Modules
|
||||
Supplémentaires Couverts
|
||||
|
||||
D'autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements, des personnalisations,
|
||||
de l'installation en mode Auto-Hébergement, ou tout service requiérant l'accès à la base de données
|
||||
du Client pevent être couverts par l'achat séparé d'un Pack de Services.
|
||||
Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat ou via l'achat d'un
|
||||
Pack de Services, la décision sera à la discrétion d'Odoo SA.
|
||||
D'autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnalisations,
|
||||
peuvent être couvertes par l'achat d'un contrat de service séparé.
|
||||
Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la
|
||||
discrétion d'Odoo SA.
|
||||
|
||||
Disponibilité
|
||||
+++++++++++++
|
||||
|
||||
Les demandes d'assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via https://www.odoo.com/help,
|
||||
ou par téléphone directement aux différents bureaux d'Odoo SA, pendant les heures de bureau
|
||||
ou par téléphone directement aux différents bureaux d'Odoo SA, ou en cas de travail avec un
|
||||
Partenaire Odoo, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau
|
||||
correspondantes.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _maintenance_partner_fr:
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||||
|
||||
Collaboration avec un Partenaire Odoo
|
||||
-------------------------------------
|
||||
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||||
Pour les services de correction de Bug, d'assistance et de migration, le Client peut choisir
|
||||
de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec
|
||||
Odoo SA.
|
||||
|
||||
Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules
|
||||
Supplémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client.
|
||||
Le Partenaire Odoo peut obtenir de l'assistance de second niveau auprès d'Odoo SA pour le compte
|
||||
du Client.
|
||||
|
||||
Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules
|
||||
Supplémentaires Couverts ne seront fournis que *si et seulement si* le Client est hébergé sur
|
||||
la Plate-forme Cloud d'Odoo.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _charges_fr:
|
||||
|
||||
5 Tarifs et Frais
|
||||
@@ -280,7 +292,7 @@ correspondantes.
|
||||
--------------------
|
||||
|
||||
Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre
|
||||
d'Utilisateurs, les Apps installées, la version du Logiciel utilisée par le Client, et précisés par
|
||||
d'Utilisateurs et les Apps installées, et précisés par
|
||||
écrit à la conclusion du contrat.
|
||||
|
||||
Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs ou d'Apps que spécifié au moment
|
||||
@@ -299,33 +311,17 @@ première Durée du contrat, à la discrétion d'Odoo SA, pour couvrir les coût
|
||||
--------------------------
|
||||
|
||||
Lors de la reconduction telle que décrite à la section :ref:`term_fr`, si les tarifs par Utilisateur
|
||||
(à l'exclusion des “Initial User Discounts”)
|
||||
qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur
|
||||
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%.
|
||||
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||||
.. _charges_thirdparty_fr:
|
||||
|
||||
5.3 Tarifs de migration des modules tiers
|
||||
-----------------------------------------
|
||||
|
||||
Les frais supplémentaires pour le service de migration des modules tiers sont de 1000,00- euros (€)
|
||||
(mille euros) pour 1000 lignes de code de modules tiers, le nombre de lignes étant arrondi au millier
|
||||
de lignes supérieur. Les lignes de code comprennent toutes les lignes de texte dans le code source de
|
||||
ces modules, quel que soit le langage de programmation (Python, Javascript, etc.)
|
||||
ou format de données (XML, CSV, etc.), à l'exclusion des lignes vides et des lignes de commentaires.
|
||||
|
||||
Odoo SA se réserve le droit de refuser une demande de migration pour des modules tiers conformément
|
||||
aux conditions décrites ci-dessus, si la qualité du code source de ces modules est trop faible,
|
||||
ou si ces modules font partie d'une interface d'intégration avec des logiciels ou systèmes tiers.
|
||||
La migration de ces modules sera soumise à une proposition distincte, non couverte par le présent
|
||||
Contrat.
|
||||
|
||||
en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7%
|
||||
par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.
|
||||
|
||||
.. _taxes_fr:
|
||||
|
||||
5.4 Taxes et impôts
|
||||
5.3 Taxes et impôts
|
||||
-------------------
|
||||
|
||||
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, frais et charges fédérales,
|
||||
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales,
|
||||
provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement,
|
||||
les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués
|
||||
par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de
|
||||
@@ -342,7 +338,7 @@ percevoir les Taxes dont le client est responsable.
|
||||
Le Client accepte de / d':
|
||||
|
||||
- Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat,
|
||||
conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ;
|
||||
conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
|
||||
- Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d'Utilisateurs ou les Apps installées dépassent
|
||||
les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais
|
||||
supplémentaires applicables telles que décrits à la section :ref:`charges_standard_fr`;
|
||||
@@ -350,6 +346,8 @@ Le Client accepte de / d':
|
||||
Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la
|
||||
section :ref:`enterprise_access_fr`;
|
||||
- Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
|
||||
- Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact
|
||||
principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Odoo, ou directement avec Odoo SA.
|
||||
|
||||
Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:
|
||||
|
||||
@@ -493,8 +491,8 @@ contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la
|
||||
violation.
|
||||
|
||||
En outre, Odoo SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le
|
||||
Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance
|
||||
indiquée sur la facture correspondante.
|
||||
Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d'échéance
|
||||
indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.
|
||||
|
||||
Durée de l'applicabilité des dispositions:
|
||||
Les sections ":ref:`confidentiality_fr`", “:ref:`disclaimers_fr`", “:ref:`liability_fr`",
|
||||
@@ -511,28 +509,36 @@ Durée de l'applicabilité des dispositions:
|
||||
7.1 Garantie
|
||||
------------
|
||||
|
||||
Odoo SA détient le copyright ou équivalent[#g1]_ sur 100% du code du Logiciel, et confirme que
|
||||
toutes les librairies nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une
|
||||
licence compatible avec la licence du Logiciel.
|
||||
|
||||
Pendant la durée du présent contrat, Odoo SA s'engage à déployer les efforts
|
||||
raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux
|
||||
normes du secteur généralement acceptées à condition que :
|
||||
|
||||
- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
que le Logiciel soit installé dans un système d'exploitation approprié ;
|
||||
que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
|
||||
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement,
|
||||
tout accès utile, de telle
|
||||
sorte qu'Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
|
||||
- Tous les montants dus à Odoo SA aient été réglés.
|
||||
- Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.
|
||||
|
||||
La reprise de l'exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et
|
||||
unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour toute violation de cette
|
||||
unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour tout manquement à cette
|
||||
garantie.
|
||||
|
||||
.. [#f1] Les contributions externes sont couvertes par un `CLA <https://www.odoo.com/cla`_
|
||||
fournissant une licence de copyright et de brevet permanente, gratuite et irrévocable.
|
||||
|
||||
|
||||
.. _disclaimers_fr:
|
||||
|
||||
7.2 Limitation de garantie
|
||||
--------------------------
|
||||
|
||||
Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de
|
||||
garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie
|
||||
garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie
|
||||
décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie
|
||||
implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-
|
||||
contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
|
||||
@@ -567,7 +573,8 @@ recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.
|
||||
-----------------
|
||||
|
||||
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement
|
||||
d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par
|
||||
d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de
|
||||
*force majeure*, comme
|
||||
une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation,
|
||||
un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité
|
||||
ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s),
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@@ -584,12 +591,9 @@ hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle caus
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8.1 Droit applicable
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Les parties conviennent que les lois de Belgique seront applicables en cas de litige découlant
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ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de
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compétence législative ou de conflit de lois.
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Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant,
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les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de Nivelles (Belgique)
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aux fins de la procédure de tout litige.
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Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge.
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Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la
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compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.
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.. _severability_fr:
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