[FIX] legal: RST cleanup (headings delimiters characters)

This commit changes the characters used as heading delimiters in the
/legal/ folder of the documentation. This makes it easier for writers to
figure out the heading order as all other files in this repository use
the same order of heading delimiters characters.

closes odoo/documentation#3627

X-original-commit: bab84c61a0
Signed-off-by: Antoine Vandevenne (anv) <anv@odoo.com>
Signed-off-by: Castillo Jonathan (jcs) <jcs@odoo.com>

content/legal/terms/i18n/enterprise_fr.rst

@@ -165,7 +165,7 @@ des Modules Supplémentaires Couverts.
 .. _secu_self_hosting_fr:
 
 Auto-Hébergement
-++++++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~~~~
 
 Pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité"" au Client
 pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes
@@ -181,7 +181,7 @@ sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la sec
 .. _secu_cloud_platform_fr:
 
 Plate-forme Cloud
-+++++++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~~~~~
 
 Odoo SA s'engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert
 dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son
@@ -196,7 +196,7 @@ contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle d
 .. _upgrade_odoo_fr:
 
 Service de migration du Logiciel
-++++++++++++++++++++++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
 
 Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant
 les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d'Odoo SA),
@@ -252,7 +252,7 @@ https://www.odoo.com/cloud-sla.
 ------------------------
 
 Portée
-++++++
+~~~~~~
 
 Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d'assistance
 sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir :ref:`bugfix_fr`) ou des
@@ -265,7 +265,7 @@ Au cas où il n'est pas clair qu'une demande est couverte par ce Contrat, la dé
 discrétion d'Odoo SA.
 
 Disponibilité
-+++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~
 
 Les demandes d'assistances peuvent être soumises via le formulaire en ligne ou les numéros
 de téléphone indiqués sur https://www.odoo.com/help, ou en cas de travail avec un
@@ -446,7 +446,7 @@ Définitions
     qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")
 
 Traitement de Données à Caractère Personnel
-+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
 
 Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel,
 pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Odoo SA
@@ -486,7 +486,7 @@ contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du respons
 données du Client.
 
 Sous-traitants
-++++++++++++++
+~~~~~~~~~~~~~~
 
 Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Odoo SA peut faire appel à des
 prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel.