[IMP] legal: update partnership to v8a (EN, FR, ES)

- More simplifications and some fine-tuning.
- restore "and affiliates" in preamble
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Olivier Dony
2019-08-09 17:02:14 +02:00
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commit 72ba81c4a4
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+53 -62
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@@ -11,26 +11,18 @@ Odoo Partnership Agreement (FR)
La seule référence officielle des termes du contrat “Odoo Partnership Agreement”
est la :ref:`version originale en anglais <partnership_agreement>`.
.. note:: Version 8 - 2018-08-09
.. v8: simplified parts, clarified others, added trademark use restrictions, updated benefits
.. v8a: minor clarifications and simplifications
.. note:: Version 8a - 2018-08-09
ENTRE :
Odoo S.A., une entreprise dont le siège
social se situe Chaussée de Namur, 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique
(ci-après dénommée "ODOO")
ET:
_____________________________________________________________________________________,
une entreprise dont le siège social se situe à
_____________________________________________________________________________________.
(ci-après dénommée « PARTENAIRE »)
| ENTRE:
| Odoo S.A., une entreprise dont le siège social se situe Chaussée de Namur, 40,
| 1367 Grand-Rosière, Belgique, et ses filialies (désignées collectivement « ODOO »)
| ET:
| _____________________________________________, une entreprise dont le siège social se situe à
| _____________________________________________________________________________________.
| (ci-après dénommée « PARTENAIRE »)
ODOO et PARTENAIRE sont désignées individuellement par le terme « Partie » et collectivement par
@@ -218,26 +210,18 @@ souscrivant à un Odoo Success Pack, moyennant un supplément.
--------------------------------------------------------------
Pour les services ODOO achetés par un client par le biais du PARTENAIRE, et pour autant que
le PARTENAIRE maintienne une relation contractuelle avec ce client, le PARTENAIRE recevra une
commission en fonction de la table de la section :ref:`benefits` et du niveau de partenariat
commission en fonction du tableau de la section :ref:`benefits_fr` et du niveau de partenariat
à la date de la facture client correspondante.
5 Frais
=======
Le PARTENAIRE sengage à payer soit les frais de lancement du partenariat, soit les frais annuels
de renouvellement du partenariat immédiatement à la réception de la facture annuelle envoyée par
ODOO.
Les frais seront spécifiés par écrit au moment de la signature de ce Contrat.
Le PARTENAIRE sengage à payer les frais annuels de Partenariat à la réception de la facture
annuelle envoyée par ODOO. Ces frais seront spécifiés par écrit au moment de la signature de ce
Contrat.
Le PARTENAIRE accepte que les frais de partenariat susmentionnés ne soient pas remboursables.
Les frais de lancement du partenariat seront payés avant lactivation de ce Contrat et ne
concernent que les nouveaux partenaires.
Les frais de renouvellement annuel du partenariat devront être payés chaque année lorsque la Durée
de ce Contrat est renouvelée.
6 Résiliation
=============
@@ -282,32 +266,27 @@ effectué dans lexécution de ce Contrat et du Programme de partenariat dO
recouvert ou quil obtiendra un quelconque montant de bénéfices anticipé en vertu de ce Contrat.
8 Divers
========
8.1 Image de marque
-------------------
8 Image de marque
=================
La marque "Odoo" (y compris le nom et ses représentations visuelles et logos) est la propriété
exclusive d'ODOO.
Le PARTENAIRE se présentera comme "Partenaire Odoo" pour éviter tout risque de confusion avec
ODOO, et utilisera le logo "Odoo Partner" approprié dans toute communication. Le PARTENAIRE peut
utiliser le logo "Odoo" pour présenter les produits et services d'ODOO, mais le logo ne peut être
modifié ou utilisé comme logo principal pour un site internet.
ODOO autorise le PARTENAIRE à utiliser la marque "Odoo" pour promouvoir ses produits et services,
pour la Durée de ce Contrat seulement, et tant que les conditions suivantes sont remplies:
Le PARTENAIRE ne déposera pas ou n'enregistrera pas de quelque façon que ce soit tout marque, nom
ou signe qui créerait un risque de confusion avec la marque "Odoo", dans le monde entier, sauf en
cas d'accord écrit préalable d'ODOO.
- Aucune confusion n'est possible sur le fait que les services sont fournis par le PARTENAIRE,
et non par ODOO;
- Le PARTENAIRE n'utilise pas la marque "Odoo" dans un nom d'entreprise, un nom de produit, ou un
nom de domaine, et ne dépose aucune marque qui la contienne.
Le PARTENAIRE n'incorporera pas la marque "Odoo" dans tout nom d'enterprise, de marque, nom
de domaine ou tout élément d'identification de sa société, sauf en cas d'accord écrit préalable
d'ODOO.
Les Parties sabstiendront de nuire à limage de marque et à la réputation de lautre Partie
de quelque façon que ce soit, dans lexécution de ce Contrat.
En cas de résiliation de ce Contrat le PARTENAIRE cessera immédiatement d'utiliser la marque "Odoo".
Le non-respect des dispositions de cette section sera une cause de résiliation du Contrat.
8.2 Publicité
8.1 Publicité
-------------
Le PARTENAIRE octroie à ODOO un droit non exclusif dutilisation du nom ou de la marque déposée
du PARTENAIRE dans des communiqués de presse, annonces publicitaires ou autres annonces publiques.
@@ -315,7 +294,7 @@ du PARTENAIRE dans des communiqués de presse, annonces publicitaires ou autres
Le PARTENAIRE accepte en particulier d’être mentionné dans la liste officielle des
partenaires ODOO et que son logo ou sa marque déposée soient utilisés à cette fin uniquement.
8.3 Pas de candidature ou dengagement
8.2 Pas de candidature ou dengagement
--------------------------------------
À moins que lautre Partie ne donne son consentement écrit, chaque Partie, ses filiales et ses
@@ -326,7 +305,7 @@ dexpiration de ce Contrat. En cas de non-respect des conditions de cette sect
résiliation dudit travailleur à cet effet, la Partie fautive accepte de payer à lautre Partie
la somme de 30 000,00 (trente mille) euros (€).
8.4 Contracteurs indépendants
8.3 Contracteurs indépendants
-----------------------------
Les Parties sont des contracteurs indépendants et ce Contrat ne sera pas interprété comme
constituant une Partie comme partenaire, joint-venture ou fiduciaire de lautre ni créant tout
@@ -343,18 +322,36 @@ en lien avec le Contrat et pour lequel aucun règlement à lamiable ne peut
finalement réglé par les Tribunaux de Belgique à Nivelles.
.. rubric:: Signatures
.. |vnegspace| raw:: latex
\vspace{-.5cm}
.. |vspace| raw:: latex
\vspace{.8cm}
.. |hspace| raw:: latex
\hspace{4cm}
.. only:: html
.. rubric:: Signatures
+---------------------------------------+------------------------------------------+
| Pour ODOO, | Pour le PARTENAIRE, |
+---------------------------------------+------------------------------------------+
.. only:: latex
.. tabularcolumns:: |p{7.5cm}|p{7.5cm}|
.. topic:: Signatures
|vnegspace|
|hspace| Pour ODOO, |hspace| Pour le PARTENAIRE,
|vspace|
+---------------------------------------+------------------------------------------+
| Pour ODOO, | Pour le PARTENAIRE, |
+=======================================+==========================================+
| | |
| | | | |
+---------------------------------------+------------------------------------------+
.. _appendix_p_a_fr:
@@ -372,12 +369,6 @@ définie ci-dessous.
La seule référence officielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License”
est la :ref:`version originale <odoo_enterprise_license>`.
This is a french translation of the "Odoo Enterprise Edition License”.
This translation is provided in the hope that it will facilitate understanding, but it has
no legal value.
The only official reference of the terms of the “Odoo Enterprise Edition
License” is the :ref:`original english version <odoo_enterprise_license>`.
.. raw:: html
<tt>