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[FIX] legal/terms: minor clarifications in v9 contracts (> v9a)

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Olivier Dony
2020-06-10 11:15:12 +02:00
parent a3b224036f
commit 2872337113
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legal/terms/i18n/partnership_fr.rst
+13 -7
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@@ -16,8 +16,9 @@ Odoo Partnership Agreement (FR)
.. v8: simplified parts, clarified others, added trademark use restrictions, updated benefits
.. v8a: minor clarifications and simplifications
.. v9: added maintenance commission + obligations
.. v9a: minor clarification to allow OE commission even without maintenance
.. note:: Version 9 - 2020-06-08
.. note:: Version 9a - 2020-06-10
| ENTRE:
| Odoo S.A., une entreprise dont le siège social se situe Chaussée de Namur, 40,
@@ -215,8 +216,7 @@ souscrivant à un Odoo Success Pack, moyennant un supplément.
4.5 Commissions sur les Services Odoo vendus par le PARTENAIRE
--------------------------------------------------------------
Pour les services ODOO achetés par un client par le biais du PARTENAIRE, et pour autant que
le PARTENAIRE maintienne une relation contractuelle avec ce client, et tant que le client ne
signale pas à ODOO sa volonté de cesser d'utiliser les service du PARTENAIRE, le PARTENAIRE
le PARTENAIRE maintienne une relation contractuelle avec ce client, le PARTENAIRE
recevra une commission en fonction du tableau de la section :ref:`benefits_fr` et du niveau de
partenariat à la date de la facture client correspondante.
@@ -224,13 +224,19 @@ Une fois pas mois, le PARTENAIRE recevra un bon de commande pour la commission d
précédent. Sur base de ce bon de commande, le PARTENAIRE facturera ODOO, et sera payé dans un
délai de 15 jours suivant la réception de cette facture.
**Maintenance of Covered Extra Modules**
Le PARTENAIRE comprend et accepte que lorsqu'un client choisit de Collaborer avec le PARTENAIRE,
ODOO lui déléguera la mise en oeuvre des services liés aux Modules Supplémentaires Couverts [#pcom_fr1]_,
et il deviendra le point de contact principal du client. Le PARTENAIRE pourra contacter ODOO pour
le compte du client pour une assistance de deuxième niveau.
ODOO lui déléguera la Maintenance des Modules Supplémentaires Couverts [#pcom_fr1]_,
et qu'il deviendra le point de contact principal du client.
Le PARTENAIRE ne recevra de commission pour la Maintenance des Modules Supplémentaires Couverts
que pour autant que le client ne signale pas à ODOO sa volonté d'arrêter de Collaborer avec le
PARTENAIRE.
.. [#pcom_fr1] “Collaborer avec un Partenaire Odoo” et “Modules Supplémentaires Couverts” sont
définis dans le contrat "Odoo Enterprise Subscription Agreement" entre ODOO et le client
définis dans le contrat "Odoo Enterprise Subscription Agreement" entre ODOO et le client.
5 Frais